Depuis le début de cette affaire, qui remonte à 2017, le Procureur général du Québec (PGQ) défend l’application pure et simple de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme, c’est-à-dire ...
La Cour suprême américaine préserve le droit du sol, cassant un décret de Donald Trump qui supprimait ce droit du sol pour les enfants d’immigrés en situation irrégulière décision - La Cour suprême ...
La Cour de cassation vient ainsi notamment d’écarter l’application de certains pans de la législation française en matière d’acquisition de congés payés durant une absence pour maladie (ou accident) ...
La version audio de cet article est générée par la synthèse vocale, une technologie basée sur l’intelligence artificielle. Prenez note que cet article publié en 2023 pourrait contenir des informations ...
La Cour suprême des Etats-Unis a consacré jeudi le droit de porter une arme en public. Un arrêt qui divise un pays où beaucoup chérissent les droits des armes à feu qui sont protégés par le deuxième ...
Le Tribunal unifié de la famille (TUF) a été créé par une loi adoptée en avril 2025.
Ce premier épisode du podcast "les gardiens du droit", présente la Cour de cassation, son rôle dans le processus judiciaire et la portée de ses décisions dans notre Droit. Appelée aussi Cour suprême, ...
L’arrêt, rendu par la Cour d’appel des États-Unis pour le 8 e circuit, prévoit que seul le gouvernement fédéral peut intenter une action en justice au titre de l’article 2 de la loi sur le droit de ...
La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause sur l’admission de non-ayants droit dans les écoles francophones ténoises. L’affaire mobilise la Commission scolaire francophone des Territoires ...
La Cour nationale du droit d’asile a accordé le statut de réfugiés à une Palestinienne et son fils de 11 ans, vendredi 11 juillet, une décision inédite en France. L’an dernier, Madame H., s’était vu ...
Après la décision d'octroyer aux Américains le droit au port d'armes en public, la cour suprême des Etats-Unis vient de mettre fin à un des grands principes progressistes du pays. C'est un séisme.
C’est une sanction prise contre un magistrat, assez lourde et rare pour être relevée. Un juge de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a été écarté de ses fonctions mardi en raison de son activité ...
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